Le travail d' expert à la cour.

Souvent un expert est utile et peut faire sauver plusieurs $$$.
Prendre note que cet expert ne règle pas le dossier, il sert uniquement à donner une version au juge afin que celui-ci puisse etre en mesure de prendre une décision plus éclairée et en venir à une conclusion final.

Prendre note que je ne suis pas avocat, ni agent ou vendeur de produits d' assurances !

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Conclusion , l' assureur n' a pas à payer
cette réclamation ? ou doit payer cette réclamation pour le bris du moteur ? La réponse est en suite :
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L' assureur mentionne que :

"Nous ne couvrons jamais l'usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglement mécanique, électronique ou électrique, la rouille, la corrosion, la température excessive, la pourriture sèche ou humide ou la moisissure."

Le juge dit que :

[12] Les circonstances de la présente affaire révèlent une situation où par inadvertance le moteur a été embrayé et la conséquence de cela a été le bris du moteur par surchauffe.

[13] Aucune preuve ne permet de conclure qu’il y eu dérèglement mécanique pour causer ce bris. L’embrayage accidentel ne peut pas être considéré comme un dérèglement mécanique.

[14] Aucune autre situation visée par la clause d’exclusion n’ayant été prouvée le Tribunal est d'avis que l'exclusion invoquée par la compagnie d'assurance ne s'applique pas à la présente affaire.

[15] La réclamation de Bernard Lajoie est donc justifiée et le montant de 3 080 $ nous apparaît être l'indemnité à laquelle il a droit.

[16] La demande sera donc accueillie pour ce montant.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la demande;

CONDAMNE La Ca As générales assurance à payer à B L la somme de 3 080 $ avec intérêts au taux de 5% l'an augmentée de l'indemnité additionnelle calculée suivant l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la signification des procédures, soit le 21 janvier 2004 et les frais de 114 $.

Guy Paré
Inspecteur et expert maritime
Plaisance -petits commerciaux.
418-933-1947
guypare@hotmail.com

Séparation et patrimoine:
M......F dit mon bateau vaut $65.000.
Mme dit non il vaut $92.000. et moi je dis aussi +- $92.000.
Le juge tranche et estime la valeur à $80.000.
Mme se verra accorder un excédent de $15.000.00

Le travail d' expert à la cour. Cour_210

Guy Paré
Inspecteur et expert maritime
Plaisance et petits commerciaux
418-933-1947
guypare@hotmail.com

M...... réclame $6000.00 pour son pied de moteur, La Pro Mu...... dit je paye pas , moi je dis que.....et le juge décide que:

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE avec dépens fixés à 57 $ la requête du requérant.

Le travail d' expert à la cour. Cour_310

Guy Paré
Inspecteur et expert maritime
Plaisance et petits commerciaux
418-933-1947
guypare@hotmail.com.

Dans un procès , le dernier mot appartient au juge !
On aura quand même réussis à sauver $26.000.00 + à mon client
-------------------------------------------------------------------
[1] Le demandeur, R L (monsieur L...), réclame du défendeur, monsieur C V (monsieur V), $37.841,63 pour des dommages subis à son voilier à la suite d’un remorquage en vue d’une mise à l’eau effectuée par ce dernier à la marina du P d Q.

[106] Monsieur V a fait faire une contre-expertise par monsieur Guy Paré. Ce dernier a évalué les cinq sections analysées par monsieur L et arrive à un total, taxes incluses, de $7.441.76.

[107) Plus particulièrement, il réduit les coûts aux sections 1, 2, 3 et 5 et annule complètement la section numéro 4 relativement à la peinture du pont.

[108] Pour la voile acquise par monsieur L au coût de $3.345. le 10 juin , monsieur Paré soumet plutôt un prix de $3.229 auquel il applique une réduction de 40% étant donné l’usure qu’il a constatée à la voile sur le bateau.

[109] En effet, celle-ci comporte plusieurs pièces qui ont été cousues ainsi que des coutures à refaire, tel que cela apparaît aux photos prises par monsieur Paré.

[112] À l’origine, monsieur L a sur son bateau une voile 150 degrés. En juillet, il en acquiert une plus petite à moindre prix, soit une 140 degrés. Monsieur Paré a obtenu le coût d’une toile 130 degrés. Il applique, tel que mentionné, une dépréciation de 40%
.
[113] Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte d’une dépréciation pour la voile de monsieur L, comme l’aurait fait son assureur. Par ailleurs, le Tribunal applique une dépréciation de 20% sur le prix payé par monsieur L car il a acquis une voile différente de celle qu’il avait à l’origine. Ainsi, le prix payé de $3.345. est diminué de 20%, ce qui donne $2.676.00

[115] Monsieur Paré est d’opinion qu’il n’y a pas lieu de dédommager monsieur L pour la peinture du pont et la réparation des brûlures, car comme le démontre ses photos, il n'y a aucune apparence de bris. Le Tribunal n’est pas de cet avis. En conséquence, il accorde à monsieur L le coût de la peinture du pont estimé par monsieur L à $2.500. plus taxes, soit $2.848.75

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[128] ACCEUILLE partiellement la requête introductive d’instance

[129] CONDAMNE le défendeur, monsieur C V, à payer au demandeur, monsieur R L $11.322,81 avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619C.c.Q.à partir du 12 juillet

Guy Paré
Inspecteur et expert maritime
Plaisance et petits commerciaux
418-933-1947
guypare@hotmail.com

Dans un procès , le dernier mot appartient au juge !
On aura quand même réussis à sauver $26.000.00 + à mon client
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[1] Le demandeur, R L (monsieur L...), réclame du défendeur, monsieur C V (monsieur V), $37.841,63 pour des dommages subis à son voilier à la suite d’un remorquage en vue d’une mise à l’eau effectuée par ce dernier à la marina du P d Q.

[106] Monsieur V a fait faire une contre-expertise par monsieur Guy Paré. Ce dernier a évalué les cinq sections analysées par monsieur L et arrive à un total, taxes incluses, de $7.441.76.

[107) Plus particulièrement, il réduit les coûts aux sections 1, 2, 3 et 5 et annule complètement la section numéro 4 relativement à la peinture du pont.

[108] Pour la voile acquise par monsieur L au coût de $3.345. le 10 juin , monsieur Paré soumet plutôt un prix de $3.229 auquel il applique une réduction de 40% étant donné l’usure qu’il a constatée à la voile sur le bateau.

[109] En effet, celle-ci comporte plusieurs pièces qui ont été cousues ainsi que des coutures à refaire, tel que cela apparaît aux photos prises par monsieur Paré.

[112] À l’origine, monsieur L a sur son bateau une voile 150 degrés. En juillet, il en acquiert une plus petite à moindre prix, soit une 140 degrés. Monsieur Paré a obtenu le coût d’une toile 130 degrés. Il applique, tel que mentionné, une dépréciation de 40%
.
[113] Le Tribunal est d’avis qu’il y a lieu de tenir compte d’une dépréciation pour la voile de monsieur L, comme l’aurait fait son assureur. Par ailleurs, le Tribunal applique une dépréciation de 20% sur le prix payé par monsieur L car il a acquis une voile différente de celle qu’il avait à l’origine. Ainsi, le prix payé de $3.345. est diminué de 20%, ce qui donne $2.676.00

[115] Monsieur Paré est d’opinion qu’il n’y a pas lieu de dédommager monsieur L pour la peinture du pont et la réparation des brûlures, car comme le démontre ses photos, il n'y a aucune apparence de bris. Le Tribunal n’est pas de cet avis. En conséquence, il accorde à monsieur L le coût de la peinture du pont estimé par monsieur L à $2.500. plus taxes, soit $2.848.75

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[128] ACCEUILLE partiellement la requête introductive d’instance

[129] CONDAMNE le défendeur, monsieur C V, à payer au demandeur, monsieur R L $11.322,81 avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619C.c.Q.à partir du 12 juillet

Guy Paré
Inspecteur et expert maritime
Plaisance et petits commerciaux
418-933-1947
guypare@hotmail.com