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Guy ParéAdmin- Messages : 448
Date d'inscription : 19/02/2019
Age : 76
Localisation : Limite de Charlevoix 
L' inspection versus l'expertise. Ho que non ce n' est pas pareil !
Dim 13 Oct - 10:26
Un autre jugement datant de Juillet 2019 le mentionne avec détails.
LE CONTEXTE
[7] Le 8 mars 2018, les parties signent un contrat de service[5] pour l’inspection d’un bateau Campion Allante 545 2007 que l'Acheteur désire acheter[6]. Le 12 mars 2018, l’Inspecteur se rend chez le commerçant afin d’inspecter le bateau.
L’inspection préachat n’est pas une expertise, mais l’examen réalisé au cours d’une inspection préachat doit être attentif et sérieux, même s’il est plutôt rapide et non approfondi, de sorte qu’en l’absence d’un indice révélateur, l’acheteur ou l’inspecteur n’a pas à faire une investigation plus approfondie[28] :
[20] Notre Cour rappelle que selon les termes de l’article 1726 in fine C.c.Q., il existe une seule norme applicable, celle qui examine la conduite de l’acheteur prudent et diligent. Le juge de première instance ne peut écarter cette règle en appréciant la conduite de l’inspecteur et en imputant à l’acheteur, en l’absence de signes annonciateurs d’un vice potentiel, ce qu’il considère un manque de prudence et un manquement aux règles de l’art de la part de l’inspecteur. Le test de l’article 1726 C.c.Q. est celui de l’acheteur prudent et diligent et non pas celui de l’expert tatillon sur qui reposerait une sorte d’obligation de résultat.
[21] Par ailleurs, l’inspection préachat n’est pas une expertise. En principe, cet examen doit être attentif et sérieux quoique plutôt rapide et non approfondi. En l’absence d’un indice révélateur, l’acheteur ou l’inspecteur n’a pas à ouvrir les murs ou creuser autour des fondations.
[Références omises. Soulignements du Tribunal.]
[25] L’auteure Mélanie Hébert résume en ces termes en quoi consiste l’inspection préachat[29] :
[…] L’inspection préachat a pour but d’identifier les vices apparents importants dans l’immeuble ou de ses composantes visibles qui affectent la valeur ou l’usage de l’immeuble. L’inspection préachat est sommaire et n’a pas la même portée qu’une expertise. L’inspecteur doit cependant porter une attention particulière au vice apparent qui laisse présager l’existence d’un vice plus important et dans un tel cas, recommander à son client de retenir les services d’un expert.
[Soulignements du Tribunal.]
[26] Dans Seller c. Dénommée[30], le tribunal cite Me Hébert en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat :
[80] Après avoir passé en revue les principales décisions rendues sur le sujet au cours des 15 dernières années, Me Hébert conclut ainsi (à la page 30):
« Essentiellement, l'inspection préachat est une inspection des composantes visibles d'un immeuble visant à identifier les défauts apparents majeurs qui affectent l'immeuble et qui en diminuent l'usage ou la valeur. Lorsque l'inspecteur note des vices apparents qui peuvent ne pas sembler sérieux, mais qui pourraient indiquer la présence possible d'un vice caché plus sérieux, l'inspecteur se doit d'attirer l'attention de son client sur cette possibilité et de référer son client à un expert en la matière. Rappelons que l'inspection préachat est une inspection générale et non une expertise. Ainsi, si des connaissances particulières ou des enquêtes plus approfondies sont nécessaires pour identifier un vice, celui-ci est un vice caché. L'inspecteur est responsable des vices apparents tandis que le vendeur garantit les vices cachés… Il est cependant possible que la Cour partage la responsabilité entre le vendeur et l'inspecteur lorsque les vendeurs ont fait de fausses représentations quant à l'existence de vices et que l'inspecteur en bâtiments, qui aurait pu identifier ce vice par la présence d'indices visibles lors de l'inspection, a fait défaut de le faire. »
[…]
[83] Dans Mercier c. Immeubles Trans-Unis inc., Monsieur le Juge Barbe écrit au sujet de l'objet de l'inspection préachat (paragraphe 33):
« Par ailleurs, le travail d'un inspecteur en bâtiments à l'occasion d'une inspection préachat d'une maison ne constitue d'aucune façon une garantie d'assurabilité mais plutôt un examen attentif mais sommaire d'un bâtiment qui a pour but de déceler les défauts apparents et les signes révélateurs des problèmes pouvant affecter de façon substantielle son intégrité et son utilité. »
[Références omises. Soulignements du Tribunal.]
[27] Il est généralement reconnu qu’il est du devoir de l’inspecteur préachat de relever tous les indices visibles susceptibles de soulever des soupçons et d’indiquer à ses clients, le cas échéant, qu’une inspection ou une recherche plus approfondie s’impose[31].
[28] En définitive, il faut éviter que l’inspecteur préachat nourrisse un sentiment de fausse sécurité dans l’esprit de son client acheteur.
[29] Selon la jurisprudence[32], l’inspecteur préachat qui constate des vices apparents, susceptibles d’indiquer la présence possible d’un vice caché sérieux, doit attirer l’attention de son client sur cette possibilité et le diriger vers un expert en la matière.
[30] Dans une autre affaire[33], notre Cour réitérait le principe que, face à des signes apparents d’un vice, l’inspecteur préachat doit informer ses clients de la nécessité d’un examen plus détaillé ou, à tout le moins, les aviser de la possibilité qu’un problème majeur puisse en découler.
[
__________________________________
MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
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N' a pour but que de renseigner et ou éduquer.
Guy Paré
Expert et inspecteur maritime indépendant
Mécanique structure
LE CONTEXTE
[7] Le 8 mars 2018, les parties signent un contrat de service[5] pour l’inspection d’un bateau Campion Allante 545 2007 que l'Acheteur désire acheter[6]. Le 12 mars 2018, l’Inspecteur se rend chez le commerçant afin d’inspecter le bateau.
L’inspection préachat n’est pas une expertise, mais l’examen réalisé au cours d’une inspection préachat doit être attentif et sérieux, même s’il est plutôt rapide et non approfondi, de sorte qu’en l’absence d’un indice révélateur, l’acheteur ou l’inspecteur n’a pas à faire une investigation plus approfondie[28] :
[20] Notre Cour rappelle que selon les termes de l’article 1726 in fine C.c.Q., il existe une seule norme applicable, celle qui examine la conduite de l’acheteur prudent et diligent. Le juge de première instance ne peut écarter cette règle en appréciant la conduite de l’inspecteur et en imputant à l’acheteur, en l’absence de signes annonciateurs d’un vice potentiel, ce qu’il considère un manque de prudence et un manquement aux règles de l’art de la part de l’inspecteur. Le test de l’article 1726 C.c.Q. est celui de l’acheteur prudent et diligent et non pas celui de l’expert tatillon sur qui reposerait une sorte d’obligation de résultat.
[21] Par ailleurs, l’inspection préachat n’est pas une expertise. En principe, cet examen doit être attentif et sérieux quoique plutôt rapide et non approfondi. En l’absence d’un indice révélateur, l’acheteur ou l’inspecteur n’a pas à ouvrir les murs ou creuser autour des fondations.
[Références omises. Soulignements du Tribunal.]
[25] L’auteure Mélanie Hébert résume en ces termes en quoi consiste l’inspection préachat[29] :
[…] L’inspection préachat a pour but d’identifier les vices apparents importants dans l’immeuble ou de ses composantes visibles qui affectent la valeur ou l’usage de l’immeuble. L’inspection préachat est sommaire et n’a pas la même portée qu’une expertise. L’inspecteur doit cependant porter une attention particulière au vice apparent qui laisse présager l’existence d’un vice plus important et dans un tel cas, recommander à son client de retenir les services d’un expert.
[Soulignements du Tribunal.]
[26] Dans Seller c. Dénommée[30], le tribunal cite Me Hébert en matière de responsabilité de l’inspecteur préachat :
[80] Après avoir passé en revue les principales décisions rendues sur le sujet au cours des 15 dernières années, Me Hébert conclut ainsi (à la page 30):
« Essentiellement, l'inspection préachat est une inspection des composantes visibles d'un immeuble visant à identifier les défauts apparents majeurs qui affectent l'immeuble et qui en diminuent l'usage ou la valeur. Lorsque l'inspecteur note des vices apparents qui peuvent ne pas sembler sérieux, mais qui pourraient indiquer la présence possible d'un vice caché plus sérieux, l'inspecteur se doit d'attirer l'attention de son client sur cette possibilité et de référer son client à un expert en la matière. Rappelons que l'inspection préachat est une inspection générale et non une expertise. Ainsi, si des connaissances particulières ou des enquêtes plus approfondies sont nécessaires pour identifier un vice, celui-ci est un vice caché. L'inspecteur est responsable des vices apparents tandis que le vendeur garantit les vices cachés… Il est cependant possible que la Cour partage la responsabilité entre le vendeur et l'inspecteur lorsque les vendeurs ont fait de fausses représentations quant à l'existence de vices et que l'inspecteur en bâtiments, qui aurait pu identifier ce vice par la présence d'indices visibles lors de l'inspection, a fait défaut de le faire. »
[…]
[83] Dans Mercier c. Immeubles Trans-Unis inc., Monsieur le Juge Barbe écrit au sujet de l'objet de l'inspection préachat (paragraphe 33):
« Par ailleurs, le travail d'un inspecteur en bâtiments à l'occasion d'une inspection préachat d'une maison ne constitue d'aucune façon une garantie d'assurabilité mais plutôt un examen attentif mais sommaire d'un bâtiment qui a pour but de déceler les défauts apparents et les signes révélateurs des problèmes pouvant affecter de façon substantielle son intégrité et son utilité. »
[Références omises. Soulignements du Tribunal.]
[27] Il est généralement reconnu qu’il est du devoir de l’inspecteur préachat de relever tous les indices visibles susceptibles de soulever des soupçons et d’indiquer à ses clients, le cas échéant, qu’une inspection ou une recherche plus approfondie s’impose[31].
[28] En définitive, il faut éviter que l’inspecteur préachat nourrisse un sentiment de fausse sécurité dans l’esprit de son client acheteur.
[29] Selon la jurisprudence[32], l’inspecteur préachat qui constate des vices apparents, susceptibles d’indiquer la présence possible d’un vice caché sérieux, doit attirer l’attention de son client sur cette possibilité et le diriger vers un expert en la matière.
[30] Dans une autre affaire[33], notre Cour réitérait le principe que, face à des signes apparents d’un vice, l’inspecteur préachat doit informer ses clients de la nécessité d’un examen plus détaillé ou, à tout le moins, les aviser de la possibilité qu’un problème majeur puisse en découler.
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MADELEINE AUBÉ, J.C.Q.
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